1. Applicabilité
La signature du bon de commande par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de Atelier Jean-Sébastien Poncet ou d’un de ses représentants autorisés.
2. Commande
Le présent bon de commande constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant Atelier Jean-Sébastien Poncet s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Atelier Jean-Sébastien Poncet ou un de ses représentants autorisés.
3. Prix
Seuls les prix repris dans le bon de commande lieront Atelier Jean-Sébastien Poncet. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du bon de commande par le client.
4. Délais d’exécution
Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Atelier Jean-Sébastien Poncet.
5. Livraison de biens
Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont mis à disposition du client qui est prévenu par téléphone ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. La livraison/réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de Atelier Jean-Sébastien Poncet ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison conformément à l’alinéa 1er du présent article, qu’il soit pris en charge directement par le client ou par un transporteur mandaté par le client ou Atelier Jean-Sébastien Poncet à la demande du client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à la charge du client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois qui suit la mise à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés livrés/réceptionnés à la date de la notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification.
6. Transfert de propriété
En toutes circonstances et par dérogation la propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non–paiement par le client des factures de Jean-Sébastien Poncet, designer à leur échéance, Atelier Jean-Sébastien Poncet peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Atelier Jean-Sébastien Poncet sera à ce moment autorisé à exiger la restitution des biens, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
7. Réclamations
La réception des biens par le client comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des factures doivent parvenir à Atelier Jean-Sébastien Poncet, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par Atelier Jean-Sébastien Poncet, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
8. Facturation – Paiement – Retard de paiement
Les factures émises par « Jean-Sébastien Poncet, designer » sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de ces factures – au siège de « Jean-Sébastien Poncet-Designer » sur le compte bancaire mentionné au recto de ces factures. En cas de retard de paiement, Atelier Jean-Sébastien Poncet se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 1,30% par tranche de 30 jours. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Atelier Jean-Sébastien Poncet se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
9. Modification ou annulation de la commande
En signant le bon de commande, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de Atelier Jean-Sébastien Poncet et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de Atelier Jean-Sébastien Poncet, en cas d’annulation d’une commande par le client, Atelier Jean-Sébastien Poncet pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50% des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
10. Résiliation
Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.
11. Droits intellectuels
Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par Atelier Jean-Sébastien Poncet. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute oeuvre utilisée et il garantit Atelier Jean-Sébastien Poncet contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
12. Responsabilité
Atelier Jean-Sébastien Poncet s’engage à exécuter la commande conformément au bon de commande, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec Atelier Jean-Sébastien Poncet pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le bon de commande. La responsabilité de Atelier Jean-Sébastien Poncet est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Atelier Jean-Sébastien Poncet ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. Le client est parfaitement informé des qualités artistiques des personnes chargées par Atelier Jean-Sébastien Poncet de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de Atelier Jean-Sébastien Poncet sur ce point. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.
13. Force majeure
Si par la suite de force majeure, Atelier Jean-Sébastien Poncet était obligé d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Atelier Jean-Sébastien Poncet, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.
14. Nullités
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.
15. Tribunal compétent et droit applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Saint-Etienne sont seuls compétents à moins que Atelier Jean-Sébastien Poncet, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.